Toutes les prestations de SENIOR SAFETY, sont soumises aux présentes conditions générales de ventes, sauf stipulation contraire, expresse et préalable. La personne, ci-après dénommée le CLIENT, faisant appel à ses services est censée en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses.
DEFINITION DE LA PRESTATION
La prestation est décrite dans le contrat. Elle est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de RDS et est réalisée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
Le recrutement du personnel de la RDS est effectué avec la plus grande rigueur en mettant en avant les points suivants : l’expérience professionnelle, la rigueur, le sens du service,…
RDS veille à la bonne tenue de ses employés et à faire respecter les règles d' hygiène, de sécurité et autre applicables sur le lieu d' exécution du contrat.
RDS émet des réserves sur les éventuelles tâches indélébiles, brûlures, traces d’usure, de décoloration ou d’humidité qui peuvent exister au préalable sur l’ensemble des supports à nettoyer.
A la demande du CLIENT et sauf stipulation contraire sur le contrat, les produits d' entretien peuvent être fournis par RDS moyennant un supplément de prix. En cas d' urgence, le CLIENT s' engageà rembourser à RDS les produits utilisés.
Les offres restent valables pendant 3 mois à compter de leurs dates d’émission.
DUREE
Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties.
Les prestations non effectuées à la demande du CLIENT font l’objet d’un report d’un crédit, utilisable à sa demande, sur une prestation de son choix.
Tout report de crédit ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une substitution.
PRIX - PAIEMENTS
Les prix établis comprennent la main-d’œuvre.
Les prestations de 19 heures à 8 heures du matin, ceux du samedi, dimanche et des jours fériés donneront lieu à une majoration de 25 %.
Les prestations de services sont payables net sans escompte ni rabais dès réception de la facture correspondante, par chèque, virement, ou CESU.
Les prix exprimés sont révisables de plein droit pour tenir compte de la fluctuation des coûts de l’entreprise les 1ers janvier et juillet de chaque année.
Toute ½ heure commencée en dehors du nombre d'heures mentionné au contrat est due et facturée dans son intégralité en plus de la mensualisation.
Les déplacements et pertes de temps des intervenants, résultant d’un contre ordre tardif de la part du CLIENT restent totalement à la charge de celui-ci.
PÉNALITES DE RETARD DE PAIEMENT – DOMMAGES ET INTERÊTS
De convention expresse, il est entendu que le défaut de paiement de facture après réclamation de la part de SENIOR SAFETY restée infructueuse dans un délai de 30 jours, mettra le CLIENT, défaillant en application de l’article L441-6 du code du commerce, dans l’obligation de lui payer à titre de majoration pénale une somme égale à 10% du montant ayant fait l’objet de réclamation, suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toute autre somme, notamment dommages et intérêts, qui pourrait être réclamée dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du CLIENT.
ATTESTATION FISCALE
SENIOR SAFETY déclare être une société de prestation de services agréée par l'Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettront au client de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à la législation fiscale en vigueur. SENIOR SAFETY s’engage à informer clairement le CLIENT sur les avantages fiscaux qui lui seront accordés selon le contrat de prestations signé et à lui adresser une attestation fiscale avant le 31 janvier de chaque année concernant les prestations effectuées l'année précédente.
MODALITES D’EXECUTION / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le CLIENT s’engage :
- à permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités horaires convenus avec SENIOR SAFETY, sous réserve des modifications demandées ;
- à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant ;
- à autoriser des contrôles qualités par le responsable d’exploitation de SENIOR SAFETY. Ce dernier se tenant à la disposition du CLIENT pour toutes suggestions et remarques éventuelles ;
- à fournir gratuitement à l'intervenant, l’eau, l’électricité et les matériels / produits nécessaires à l’exécution de la prestation. Ces moyens font l’objet, au commencement de la prestation, d’une évaluation des risques et le cas échéant des consignes à mettre en œuvre, par le client, pour garantir la sécurité de l'intervenant ;
- à ne pas demander à l'intervenant de SENIOR SAFETY une prestation non définie au contrat ;
- pendant toute la durée du contrat, à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à la société SENIOR SAFETY, et de même qu’à l’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit, il s’interdit formellement et pendant un délai de 1 an d’utiliser directement ou indirectement les services d' ntervenants de SENIOR SAFETY ayant été affectés aux travaux dans son domicile. Chaque infraction dûment constatée et établie à cet égard, sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de l’équivalent de trois mois d'interventions. Par ailleurs, SENIOR SAFETY rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales ;
- à ne pas faire preuve d'acte de malveillance ou de maltraitance, même verbale, auprès du personnel employé par SENIOR SAFETY ;
- à ne pas faire preuve d'une mauvaise foi évidente en "accusant à tort" le personnel employé par SENIOR SAFETY d'avoir réalisé des dégradations (de tous types) ou des vols à son domicile ;
- à ne donner aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs à l'intervenant de SENIOR SAFETY.
SUSPENSION - RESILIATION
Le non respect d’une quelconque obligation par le CLIENT donne la faculté à SENIOR SAFETY de :
- suspendre de plein droit et sans préavis, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ;
- et/ou résilier, le cas échéant le contrat en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration d’un délai de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée en recommandé avec avis de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le CLIENT seront conservées par SENIOR SAFETY jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par SENIOR SAFETY ou, à défaut d’accord amiable par décision de justice définitive. Le CLIENT ne pouvant quant à lui, prétendre à une quelconque diminution du prix convenu. Les conséquences pécuniaires prises en accord avec le CLIENT pour palier à la situation, restent à la charge de ce dernier.
La non-exécution, par le prestataire, de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc., suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnités au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement.
De plus, la non exécution de travaux consécutive à un problème non imputable à SENIOR SAFETY ne peut en aucun cas entraîner pour l’autre partie, le paiement de dommages et intérêts.
RESPONSABILITE - GARANTIES ET CONTESTATIONS
SENIOR SAFETY déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution du contrat. Le personnel, chargé d'exécuter les prestations reste sous la responsabilité hiérarchique et technique de SENIOR SAFETY. La société SENIOR SAFETY est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. Étant toutefois précisé que tout dommage ou malfaçon devra lui être signalé par le CLIENT dans un délai de 24 heures suivant l’exécution des prestations, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de SENIOR SAFETY.
SENIOR SAFETY ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.
SENIOR SAFETY ne sera tenue responsable, de l’enlèvement de tout objet se trouvant dans les corbeilles à papiers, poubelles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des présentes seront soumises au Tribunal de Commerce du siège de la société SENIOR SAFETY assurant l'exécution du contrat, c'est-à-dire le Tribunal de Commerce de Fréjus.